Conditions générales d'utilisation
Les Termes et Conditions suivants s’appliquent à l’utilisation de ce site Web. Cet Accord (désigné sous le nom de « Accord ») désigne l’Accord contractuel entre le site Skwiiz.com propriété de la société Skwiiz (« Skwiiz », « Skwiiz.com », « nous », « on ») et vous (« Utilisateur », « vous », « votre », « vos ») qui acceptez les termes de cet Accord en cliquant sur la case « J’accepte » dans le formulaire de création de compte Utilisateur dans la section « Termes et conditions ». Cet Accord devient effectif au moment où vous soumettez le formulaire de création de compte Utilisateur après avoir cliqué sur la case « J’accepte ». Cet Accord régit les règles d’utilisation du site web Skwiiz.com ainsi que les transactions effectuées à partir de ce site web. Maintenant en considération des termes et conditions de cet Accord contenus dans la suite de ce document, vous acceptez tout ce qui suit.
1. S'inscrire
En utilisant le site web Skwiiz.com, après avoir cliqué sur le bouton « s’inscrire » dans le formulaire d’inscription, vous reconnaissez avoir accepté les termes et conditions de cet Accord. En acceptant les termes et conditions de cet Accord, et après avoir validé les informations que vous avez saisies dans le formulaire d’inscription, vous devenez enregistré en tant que « Utilisateur Enregistré »* et acceptez d’être désigné en tant que « Utilisateur » (comme définie dans la section 3) ce qui garantit le fait que vous êtes représenté dans cet Accord. Si vous n’acceptez pas les termes et conditions de cet Accord, vous n’êtes pas autorisé à utiliser ce site Web. Si vous avez des questions à propos de cet Accord, n’hésitez pas à nous contacter (contact@skwiiz.com).
* Le terme « Utilisateur Enregistré » représente toute personne physique ou morale qui s’est inscrite sur le site web Skwiiz.com
2. Site web
Le site web Skwiiz.com fournit un moyen pour les Utilisateurs vendeurs de biens immobiliers de poster une annonce pour attirer d’éventuels acquéreurs. Le site fournit un service de mise en relation et de paiement optionel ainsi que d’autres services que Skwiiz.com peut offrir aux Utilisateurs de temps en temps. Ces autres services sont sujets aux termes et conditions de cet Accord et plus particulièrement à la section « 4. Les Services ». A partir du site web Skwiiz.com, nous fournissons des informations à propos de nos services, de nos utilisateurs ainsi que d’autres informations tiers. Nous pouvons modifier, supprimer ou ajouter une partie ou la totalité de ces informations à n’importe quel moment. En validant cet Accord avec Skwiiz.com, vous acceptez les termes de paiement décrits dans la section 8 et donc vous acceptez de payer certains services spécifiques.
3. Utilisateurs
En acceptant les conditions générales d’utilisation dans le formulaire d’inscription, vous vous désignez en tant qu’ « Utilisateur ».
4. Les services
Skwiiz.com fournit des services à la fois aux Utilisateurs vendeurs de biens immobiliers et aux acheteurs.
- Skwiiz facilite la mise en relation entre Utilisateurs en proposant un système de publication et d’offres. Nous ne contrôlons pas les échanges ayant lieu entre les Utilisateurs. En conséquence, nous ne définissons pas et nous ne sommes pas responsable du prix, de la qualité, des clauses de confidentialité, du transfert du bien, la conformité ou légalité des offres déposés. Nous ne pouvons pas et ne contrôlons pas la capacité des Utilisateurs à effectuer le paiement. Nous ne sommes pas responsables des transactions et/ou contacts, ou des résultats de ces transactions et/ou contacts réalisés entre les Utilisateurs Enregistrés sans passer par le site Skwiiz.com
- Pour faciliter la réalisation d’une vente, Skwiiz.com propose un ensemble d’outils permettant aux Utilisateurs de communiquer au sujet du bien notamment par l’intermédiaire de la messagerie privée Skwiiz.com. Nous ne sommes pas responsables de la teneur des échanges entre utilisateurs.
- Skwiiz.com n’est pas intermédiaire de paiement entre les parties. Une fois les parties mises en relation, il leur appartient de conduire leurs affaire en direct et en toute responsabilité. Skwiiz ne pourra être tenu pour responsable du comportement ou du manquement de l’une ou l’autre des parties au cours de leur relation commerciale.
- En cas de litige, les Utilisateurs s’engagent à continuer leurs échanges et à négocier entre eux par tous les moyens légaux possibles pour trouver une solution amiable à leur litige.
- En acceptant cet Accord, vous comprenez qu’en considération de cet Accord, vous libérez Skwiiz de tous dommages ou responsabilités liés à votre engagement envers un utilisateur.
5. intégrité du système
Vous n’êtes pas autorisé à utiliser des dispositifs, logiciels, ou algorithme, incluant mais ne se limitant pas aux virus, trojan, vers, attaque DOS, avec l’intention de causer des dommages ou s’opposer au bon fonctionnement du Site Web, ou à n’importe quelle transaction se déroulant sur le Site Web, d’intercepter et utiliser le système, données, ou informations personnelles du Site Web. Il vous est interdit d’entreprendre des actions qui viseraient à surcharger notre système, incluant mais ne se limitant pas au « Spam » ou autre technique d’envois d’email massifs.
6. Informations publiées sur le site web
A. Vous êtes seul et unique responsable des informations que vous publiez sur notre Site Web, incluant mais ne se limitant pas à toute forme de publication, de création de message dans un espace de discussion, ou par un système d’émail. Vous nous Accordez le droit irrévocable d’appliquer les copyrights ainsi que les droits de la publicité en respect de ces informations. Les informations que vous publiez ne doivent pas : porter atteinte au droits d’autrui, incluant mais ne se limitant pas aux droits de la propriété intellectuel, publicité, ou vie privé ; être diffamatoire, menacer, harceler ; être obscène , indécent, ou contenir de la pornographie. Nous ne sommes pas responsable des informations publiées par les Utilisateurs Enregistrés ni exposé pour ce type d’information publiées sur notre Site Web incluant mais ne se limitant pas aux informations traitant de vous. Nous nous réservons le droit de prendre des actions légales envers les informations portées sur notre Site Web qui seront jugées, à notre entière discrétion, en respect de ce type d’informations, incluant mais ne se limitant pas à la clôture de cet Accord. Par ailleurs nous ne pouvons contrôler les informations qui vous seraient fournies par les Utilisateurs Enregistrés par le biais du Site Web. Il est très rare que les informations publiées par les gens soient offensives, menaçantes ou imprécises. Les informations fournies sur le Site Web Skwiiz.com sont livrées en tant que tel et peuvent contenir des incohérences techniques ou des fautes de typographie.
B. Le Site Web peut contenir des liens vers des site web extérieurs qui ne sont pas sous le contrôle de Skwiiz.com. Nous ne sommes pas responsable du contenu de ces sites web ni des liens pouvant être contenu dans ces sites extérieurs.
7. Relation et obligation des parties
A. Skwiiz.com fourni des Services DE MISE EN RELATION pour les Utilisateurs, incluant vous et les autres Utilisateurs. Toutes les parties sont indépendants vis-à-vis de Skwiiz.com en ce qui concerne les points traités en dehors de cet Accord. Les Utilisateurs Enregistrés ne doivent pas être considérés comme des employés, agents ou partenaires de Skwiiz.com et Skwiiz.com ne doit pas être considéré comment un employeur, un agent, ou un partenaire des Utilisateurs Enregistrés.
B. Vous comprenez que Skwiiz.com agit simplement en tant comme facilitateur de mise en relation entre Utilisateurs. Skwiiz.com n’est pas responsable d’assurer l’exactitude des offres présentes sur le site.
C. Vous acceptez que Skwiiz.com, en fournissant l’ensemble de ses services, ne soit pas considéré comme un employeur. Nous ne sommes pas responsable et ne contrôlons pas la manière dont les utilisateurs opèrent.
D. Skwiiz.com n’est pas garant de la véracité des informations publiées par les utilisateurs du site, que ce soit publiquement dans leur profil, ou de façon privative dans leur compte ou dans leur messages privés. Il appartient aux utilisateurs de vérifier les informations avant de conclure une vente, un achat, une prestation ou toute autre transaction commerciale. Skwiiz.com ne pourra pas être tenue pour responsable en cas de publication d’une information erronée ou frauduleuse par l’un des Utilisateurs du Site.
E. Vous acceptez de respecter les lois en vigueur concernant la discrimination à l’embauche, les taxes, les charges sociales et impôts de votre juridiction. Vous acceptez de ne pas rendre responsable Skwiiz.com de toute violation ou non respect de ces statuts ou lois de votre part.
8. Prix
Les prix des services vendus sont ceux affichés sur le site, en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés TTC. La société Skwiiz immobilier s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les services commandés aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.
9. Propriété et droit
Le Site Web ainsi que tous les droits de la propriété intellectuelle liés à ce Site Web, incluant mais ne se limitant pas, au copyright, marques déposées, avis laissés par les Utilisateurs Enregistrés, nous appartiennent. Vous n’êtes pas autorisé à reproduire, effectuer des actions de « reverse engineer », décompilation, désassemblage, modifier ou créer des travaux dérivés en respect de ce Site Web et de la propriété intellectuelle. Une partie du contenu peut être sous le contrôle de licence appartenant à des tiers. Tout ce contenu appartient donc à ces partis tiers.
Skwiiz.com se réserve le droit d’effacer ou de suspendre le compte des membres dont le comportement ne respecte pas les conditions de service, dont les garanties qu’il est bien en conformité avec la loi ne sont pas suffisantes, ou pour toute autre raison notamment : ne souhaite pas payer ses commissions, injurieux ou grossier, mauvaise foi, comportement douteux etc.
Skwiiz se réserve le droit de publier, à titre de référence client, le nom de sociétés faisant appel à ses services. En utilisant nos services, vous acceptez donc tacitement que Skwiiz puisse faire référence au nom de votre société. Toutefois, si vous souhaitez que Skwiiz n’utilise pas le nom de votre société publiquement, vous pouvez nous en faire la demande par email ou au travers du formulaire de contact.
10. Garanties
A. Chaque parti garanti qu’il a le droit, tous les pouvoirs et autorisation d’accepter cet Accord.
B. VOTRE UTILISATION DU SERVICE SE FAIT A VOS RISQUES ET PÉRILS. LE SERVICE VOUS EST FOURNI SUR LA BASE D’UN SERVICE « EN L’ÉTAT » ET ACCESSIBLE EN FONCTION DE SA DISPONIBILITÉ. SKWIIZ.COM NE FOURNIT AUCUNE GARANTIE EXPRESSE OU IMPLICITE, EN CE Y COMPRIS SANS QUE CETTE ÉNUMÉRATION NE SOIT LIMITATIVE LES GARANTIES AFFÉRENTES A LA QUALITÉ ET LA COMPATIBILITÉ DU SERVICE A UN USAGE SPÉCIFIQUE, ET A LA NON VIOLATION DES RÈGLES D’UTILISATION DU SERVICE PAR SES UTILISATEURS.
C. SKWIIZ.COM NE GARANTIT PAS QUE (I) LE SERVICE RÉPONDRA PARFAITEMENT A VOS ATTENTES (II) LE SERVICE SERA ININTERROMPU, OPPORTUN, SÛR OU DÉPOURVU DE TOUTE ERREUR (III) LES RÉSULTATS QUI PEUVENT ÊTRE OBTENU EN UTILISANT LE SERVICE SERONT EXACTS ET FIABLES (IV) LA QUALITÉ DE TOUS SERVICES, INFORMATIONS ACHETÉS OU OBTENUS PAR VOUS SUR LE SERVICE SERONT A LA HAUTEUR DE VOS ATTENTES, ET (V) QUE LES DÉFAUTS DANS LES LOGICIELS UTILISES, S’IL EN EXISTE, FERONT L’OBJET D’UNE CORRECTION.
D. TOUS MATÉRIELS TÉLÉCHARGÉS OU OBTENUS DE TOUTE AUTRE MANIÈRE LORS DE L’UTILISATION DU SERVICE A VOS RISQUES ET PÉRILS. VOUS SEREZ SEUL RESPONSABLE POUR TOUT DOMMAGE SUBI PAR VOTRE ORDINATEUR OU TOUTE PERTE DE DONNÉES CONSÉCUTIVES AU TÉLÉCHARGEMENT DE CE MATÉRIEL. AUCUN CONSEIL ET AUCUNE INFORMATION, QU’ILS SOIENT ORAUX OU ÉCRITS, OBTENUS PAR VOUS DE SKWIIZ.COM OU LORS DE L’UTILISATION DU SERVICE NE SONT SUSCEPTIBLES DE CRÉER DES GARANTIES NON EXPRESSÉMENT PRÉVUES PAR LE PRÉSENT ACCORD.
11. Limitation de responsabilité
A. Nous ne sommes en aucun cas responsable des dommages, de quelque nature que ce soit, directs ou indirects, spéciaux, punitifs ou consécutifs, résultant de l’accès à ce Site ou de son utilisation, ou encore de toute information contenue sur ce Site. Sont ainsi exclus toutes sortes de dommages, y compris les pertes de bénéfices, qu’ils soient relatifs aux parties ou non, d’origine contractuelle ou extracontractuelle (y compris en cas de négligence ou de fraude), ou encore qu’ils résultent de la responsabilité du fait d’un service, même si Nous avons été avertis de l’éventualité d’un tel dommage.
B. Nos contrats avec nos fournisseurs, notamment celui de notre hébergeur, impliquent qu’il peut à tout moment effectuer une maintenance d’urgence ou planifiées. Nous ne sommes pas responsable de l’indisponibilité du Site Web causé par les performances de nos fournisseurs ou manque de performance de la maintenance pour garder le Site Web fonctionnel. Également, nous ne serons pas responsable de toutes pertes de données ou transaction résultant du retard, de non livraison ou erreur de livraison de nos services.
12. Acte
Skwiiz.com a le droit de transférer ou d’assigner cet Accord à toute autre personne ou entité sans votre consentement. Vous n’avez pas le droit de transférer ou d’assigner cet Accord à des personnes ou entité sans notre consentement antérieurement écrit.
13. Dispositions communes
Le Contrat est conclu intuitu personae entre Skwiiz.com et l’Utilisateur. Les droits et obligations qui en résultent ne peuvent être cédés, partiellement ou totalement, à des tiers, sauf en cas de fusion et acquisition. Le fait que Skwiiz.com n’exerce pas ou n’applique pas un droit ou une disposition du Contrat ne doit pas être considéré comme une renonciation à ce droit ou à cette disposition. Les limitations et exclusions prévues dans les Conditions Générales s’appliquent à l’Utilisateur si et dans la mesure où celles-ci sont autorisées par les lois françaises. Toute partie ou totalité d’une disposition du Contrat déclarée inapplicable ou illégale sera écartée du Contrat et n’affectera en aucune manière l’applicabilité des dispositions restantes du Contrat. Les Parties s’engagent à remplacer toute disposition du Contrat jugée inapplicable ou illégale par une disposition d’effet économique équivalent. Tout litige relatif à l’exécution ou à l’interprétation du Contrat est, suivant le ressort, de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce. Le droit français sera applicable et la langue de procédure sera la langue Française. Le Contrat contient l’ensemble des dispositions contractuelles entre Skwiiz.com et l’Utilisateur à propos du Site et des services qui y sont proposés, à l’exclusion de tout accord antérieur.
